* Un ravalement de façade
 
* Un permis de construire

* Un certificat d’urbanisme

* Un droit du sol

* Une déclaration de travaux

* Un permis de démolir

Une aide financière municipale au ravalement peut être octroyée aux propriétaires, bailleurs et occupants (à l’exception des bailleurs sociaux qui pourront faire l’objet d’une aide directe de la commune) afin de réaliser les travaux qui permettent aux façades de retrouver leur cachet historique. Cette aide n’est prévue que pour les habitants situés dans le périmètre cité page précédente.

• Entretien et peinture
20 % du montant des travaux HT
• Enduit épais
25 % du montant des travaux HT
• Réhabilitation lourde
25 à 30 % du montant des travaux HT

Avant toute exécution de travaux, les propriétaires des immeubles concernés devront adresser une déclaration de travaux (délai d’obtention 2 mois) ou un permis de construire (délai d’obtention 3 mois).

Après les travaux, la déclaration de fin de travaux devra être adressée en Mairie en vue de l’obtention de l’attestation de conformité (pièce obligatoire pour l’attribution de l’aide financière après avis de la commission).

Les documents sont à renvoyer :
• soit à la mairie, 55 rue de la République - 76700 Harfleur
• soit au service Urbanisme de la mairie contre remise d’un récépissé.

Envoyer votre demande par la poste ou dépôt en mairie : adresser au maire de la commune où se situe le terrain, par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal :
• quatre plans de situation
• quatre plans du terrain

(le cas échéant, une notice descriptive du projet en quatre exemplaires)
Délai d’instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Vous devez joindre le projet à la demande, celui-ci est constitué par :
• le plan de situation du terrain (échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 et format minimum 21x29,7cm en 4 exemplaires)
• le plan de masse du terrain (en 4 exemplaires),
• les plans du projet (descriptif du projet en 4 exemplaires),

Pour les cas plus particuliers se renseigner au service Urbanisme de votre mairie.
Délai d’instruction : 3 mois pour le centre-ville et 2 mois pour les quartiers de Fleurville et Beaulieu, à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Ce permis est obligatoire (dans le centre uniquement). La demande et le dossier qui l’accompagnent, sont établis en quatre exemplaires et sont :
• soit déposés à la mairie contre décharge
• soit envoyés au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

La demande est présentée par les propriétaires de l’immeuble ou leur mandataire, par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à exécuter les travaux, ou encore par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du bâtiment pour cause d’utilité publique.

Délai d’instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Concerne les constructions dont la surface à créer sera inférieure à 20 m2 et tous travaux extérieurs : ravalement de façades, clôture, changement de toiture ou de fenêtre...

Fournir en trois exemplaires (ou en 4 exemplaires pour le centre- ville) : le plan du terrain, le plan de masse de construction, le descriptif détaillé des travaux envisagés, le plan et un schéma des façades, photos de l’état actuel des bâtiments à rénover ou de l’emplacement des travaux à effectuer.

Délai d’instruction (à compter de la date de dépôt du dossier complet) : 2 mois pour les demandes en centre ville (périmètre inscrit), 1 mois pour les demandes hors centre ville.

Mise en place récemment sur la commune d’Harfleur, la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager recouvre un périmètre d’intervention incluant des secteurs distincs tels que : le centre ancien, la partie lotie du coteau du Cantipou à l’Est, la moitié ouest du quartier de Fleurville, le côté pair de l’avenue René Coty à Beaulieu. Au sein de ce périmètre, les propriètaires de
parcelles sont soumis à un certain nombre de prescriptions concernant l’aspect architectural et paysager de leurs constructions.

Nées en 1983, les ZPPAUP sont le fruit d’une collaboration entre le ministère de la Culture et les collectivités concernées et a pour but de sensibiliser les autorités locales et les habitants sur la protection et la mise en valeur des bâtiments.

Renseignements au service Urbanisme
Responsable : Daniel Dhivert - tél. 02 35 13 30 40