Conseil Municipal......

En vertu du Code des juridictions financières, la commune a fait l’objet d’un contrôle de sa gestion par la Chambre régionale des comptes, sur la période 2011 à 2015.

Le rapport d’observation définitives a été transmis à la commune le 23 mars 2018 et a fait l’objet d’une présentation et d’un débat au conseil municipal du 23 avril 2018. 

 

Vous trouverez ci-dessous, outre le rapport dans son intégralité, les éléments que la Municipalité souhaite, en toute transparence, porter à votre connaissance.

 

1 - Rappel de la réglementation

Les Chambres Régionales des Comptes (CRC), émanations de la Cour des comptes, ont été créées par la Loi de décentralisation de 1982 et se sont, depuis, substituées à la tutelle et au contrôle, « à priori » du Préfet. A ce titre, elles sont notamment chargées de contrôler la gestion des collectivités locales (communes, départements, régions).

Les CRC sont dotées d’une triple compétence : 

• La régularité des comptes des comptables publics 
• Le contrôle budgétaire annuel (respect des délais de vote, équilibre du budget, inscription des dépenses obligatoires…) 
• Le contrôle de la gestion : analyse de la situation financière de la collectivité et de la régularité et adéquation de ses procédures 

Le contrôle de la gestion est l’aspect le plus lourd, il va au-delà de l’analyse financière et correspond à un audit du fonctionnement de la collectivité et de sa gestion. A ce titre, les CRC procèdent à une analyse poussée de la situation financière, des procédures financières, de l’économie des moyens mis en œuvre et de leur efficacité. 

 

L’analyse porte notamment sur : l’évaluation des charges et recettes de fonctionnement, le niveau d’autofinancement dégagé pour les investissements, le niveau d’endettement et la structure de la dette, les engagements financiers porteurs de risques pour la collectivité, le coût des projets d’équipement, la commande publique, les relations avec les satellites (associations…). 

 

Dans chaque domaine analysé la CRC s’attache à vérifier la qualité et la fiabilité des données et des procédures. L’examen de la CRC doit porter sur la régularité et la qualité de la gestion et non sur l’opportunité des choix politiques des élus. Le contrôle de la gestion n’est pas juridictionnel (comme celui exercé sur les comptables publics) mais administratif : il ne débouche pas sur un jugement mais sur un rapport d’observations. Il est en général exercé à l’initiative des CRC (il peut être également demandé par le Préfet dans des situations particulières). Les contrôles ont une fréquence de 5 ans. La procédure peut durer entre 10 mois et 2 ans. 

 

Le précédent contrôle sur la gestion de la commune d’Harfleur avait eu lieu il y a 5 ans sur la période budgétaire 2000/2008. 

 

2 - La procédure de février 2017 à avril 2018

Extrait du rapport de la C.R.C. :

         I - RAPPEL DE LA PROCÉDURE

    La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la commune d’Harfleur à partir de l'année 2011. Par lettres en date du 27 février 2017 et du 28 mars 2017, le président de la chambre en a informé Mme Morel, maire, ainsi que M. Guégan, maire jusqu'au 17 octobre 2015. L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 22 juin 2017 entre Mme Morel, M. Guégan et le rapporteur.

 

     Lors de sa séance du 13 juillet 2017, la chambre a arrêté ses observations provisoires portant sur les années 2011 à 2017. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à Mme Morel et M. Guégan. Mme Morel a répondu par un courrier enregistré au greffe de la chambre le 30 novembre 2017. M. Guégan a indiqué, dans sa réponse enregistrée le même jour, qu’il souscrivait à l’ensemble des observations formulées par Mme Morel.

 

     Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur financier, la chambre a arrêté, le 25 janvier 2018, le présent rapport d'observations définitives.

Outre le suivi des précédentes observations formulées par la juridiction, le présent examen de la gestion a été conduit selon les axes suivants : la situation budgétaire, la situation financière et les voies du rétablissement d’un équilibre financier durable.

 

     Le rapport a été communiqué au maire en fonctions et, pour la partie le concernant, à son prédécesseur en fonctions au cours de la période examinée. Ce rapport, auquel est jointe leur réponse conjointe qui engage la seule responsabilité de leur auteur, devra être communiqué par le maire à son assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.

 

     Ce rapport sera communicable dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration.

« Un magistrat rapporteur a été désigné par la CRC. Nous l’avons rencontré avec François Guégan afin qu’il nous présente sa mission et les thèmes déterminés pour le contrôle. Il nous a donc informé que ce contrôle viserait à connaître les suites données par la commune au précédent contrôle, à analyser les comptes financiers d’une manière générale, à examiner l’ensemble des procédures de marchés publics tenus sur la période, l’ensemble des éléments concernant le personnel municipal. 

Il a indiqué également que, dans le cadre d’une enquête nationale, des éléments seraient demandés concernant le coût des affaires scolaires et périscolaires, permettant à la Cour des comptes de mener une analyse nationale sur la part consacrée par les collectivités à cette compétence et de mesurer l’impact de la réorganisation des rythmes scolaires. 

 

Le magistrat a donc ainsi demandé la communication d’un grand nombre de documents relatifs à la période de contrôle (2011 / 2015) : 

l’ensemble des délibérations, budgets, comptes administratifs, 

les missions confiées à chaque élus, les indemnités des élus . 

Il a également demandé à notre collectivité de remplir un certains de tableaux d’analyses financières.

Plusieurs échanges ont eu lieu sur l’ensemble des éléments fournis, dans le cadre notamment de deux entretiens dont un avec une visite des principaux sites et projets municipaux.

 

Le magistrat instructeur a alors établi, un rapport d’observations provisoires confidentiel et non communicable qui a été présenté en session plénière à la CRC. Il nous a, ensuite, été communiqué. Conformément à la procédure, François Guégan et moi même, avons exercé notre droit de réponse aux observations provisoires.

 

Sur la base du rapport provisoire et des réponses que nous avons apportées, un rapport d’observations définitives (toujours confidentiel) nous a été adressé, en février 2018. Comme pour le rapport provisoire, en accord avec François Guégan, j’ai exercé mon droit de réponse par une lettre adressée au président de la CRC. 

Le rapport d’observations définitives, intégrant notre réponse commune, a été arrêté par la Chambre et nous a été officiellement notifié le 23 mars dernier. »

SYNTHÈSE

 

     Composée de trois quartiers distincts, Harfleur est marquée par sa position géographique au sein de l’agglomération havraise qui en fait un carrefour terrestre entre les zones industrielles et portuaires de Gonfreville-l’Orcher et du Havre. Elle bénéficie de la solidarité de la commune de Gonfreville-l’Orcher, par le biais du syndicat intercommunal d’équipement des villes d’Harfleur et de Gonfreville-l’Orcher (SIEHGO).

 

     La situation financière reste fragile comme le montre l’absence d’équilibre réel des budgets de 2013 à 2015. Compromis par la rigidité des charges et le poids de la dette, l’équilibre financier demeure incertain malgré l’étalement jusqu’en 2030 du remboursement de la dette à l’occasion d’une opération de « désensibilisation ». La lente amélioration des performances financières sur la période examinée par la chambre a permis à la collectivité de ne plus recourir aux lignes de trésorerie. La commune a mis en oeuvre un schéma d’orientations budgétaires qui a abouti à une baisse des charges de gestion et à une progression des produits fiscaux, dans un contexte de diminution des dotations. La baisse des dépenses structurelles demeure cependant un préalable à un équilibre durable.

 

     La collectivité ne pourra faire face au remboursement de sa dette qu’en poursuivant sa politique d’ajustement de la fiscalité et de réduction des dépenses. Disposant d’une faible capacité d’investissement, elle devrait inscrire son effort d’équipement dans un plan pluriannuel tout en maîtrisant les coûts d’exploitation associés et les coûts de sa politique immobilière qui vise à développer sa base fiscale. Alors que la solidarité financière du SIEHGO se réduit, la commune d’Harfleur pourrait chercher à s’inscrire davantage dans la solidarité de Le Havre Seine Métropole. Elle pourrait négocier avec celle-ci la révision de son attribution de compensation en ajustant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au coût du service et ainsi récupérer 450 000 euros, soit 40 % de la charge annuelle de la dette de la commune.

 

     La commune peut améliorer la qualité de l’information budgétaire destinée au conseil municipal en développant la vision pluriannuelle et prospective de ses rapports d’orientations budgétaires. Le suivi de son patrimoine et des engagements hors bilan appelle également des efforts, même si les insuffisances relevées ne sont pas de nature à altérer la fiabilité des comptes de la commune.